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Accueil > Publicité > Le seul fait d'évoquer le produit "tabac" dans un article de presse ne suffit pas à caractériser une propagande au sens de l'article L. 3511-3 du Code de la santé publique - Publicité

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/ Jurisprudence


29/09/2016


Le seul fait d'évoquer le produit "tabac" dans un article de presse ne suffit pas à caractériser une propagande au sens de l'article L. 3511-3 du Code de la santé publique



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Un journal d'actualité people avait publié une photographie d'une animatrice de télévision et de son nouveau compagnon, chacun ayant une cigarette à la bouche, assortie du commentaire suivant : "Elle est comme ça S. D. : entière et passionnée. Elle aime les mecs, les vrais. Pas ceux qui vapotent...". Une association de lutte contre le tabagisme avait saisi le tribunal de grande instance, faisant valoir que ces termes valorisaient le fait de fumer une cigarette comme un comportement de ...
Tribunal de grande instance, Versailles, (8e ch. correct.), 18 janvier 2016, Association Droits des non-fumeurs c/ R. Heintz et a.
 
29 septembre 2016 - Légipresse N°342
437 mots
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