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Accueil > Statut professionnel > Adoption définitive de la loi "Indépendance des médias" : en attendant la décision du Conseil constitutionnel - Statut professionnel

Indépendance des médias
/ Flash


11/10/2016


Adoption définitive de la loi "Indépendance des médias" : en attendant la décision du Conseil constitutionnel




 
Après l’échec de la commission mixte paritaire en juin dernier, et le refus exprimé par le Sénat de délibérer en nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a définitivement adopté, le 6 octobre 2016, la proposition de loi de Patrick Bloche "visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias ". Mais il va encore falloir attendre la décision du Conseil constitutionnel qui, le 10 octobre, a été saisi du texte par des parlementaires.

Tel qu'adoptée, la loi introduit, notamment : 

- l’extension, à l’ensemble des journalistes, du droit d’opposition, qui n’est aujourd’hui reconnu qu’aux seuls journalistes de l’audiovisuel public. Ce droit d’opposition est fondé sur la notion de « conviction professionnelle » formée dans le respect de la charte déontologique de l’entreprise de presse, qui devra être rédigée conjointement par la direction et les représentants des journalistes. Pour Patrick Bloche, "la négociation de chartes déontologiques dans toutes les entreprises de presse avant le 1er juillet 2017 est, en soi, une vraie révolution". La violation du droit d’opposition des journalistes sera sanctionnée par la suspension, totale ou partielle, des aides publiques aux entreprises de presse. Ces sanctions s’appliqueront également en cas de violation des obligations de transparence des entreprises de presse.

- En outre, la mission confiée au CSA de garantir l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme se voit confortée : l’organisme devra veiller à ce que les conventions qu’il conclut avec les éditeurs de services intègrent les mesures destinées à garantir le respect de ces principes dont la violation, sur plusieurs exercices, le privera de la possibilité de recourir à la procédure de reconduction simplifiée des autorisations d’émettre. Le Conseil devra également veiller, dans le cadre d’un contrôle a posteriori, à ce que les conventions qu’il conclut avec les éditeurs de services garantissent le respect du droit d’opposition.

- Enfin, la protection du secret des sources des journalistes est renforcée. Le rapporteur du texte Patrick Bloche a insisté sur " les avancées considérables qu’apporte l’article 1er ter [aujourd'hui article 4, NDLR] par rapport au droit actuel issu de la loi Dati de 2010". 

Premièrement, le champ des bénéficiaires de la protection est étendu aux directeurs de la publication ou de la rédaction et aux collaborateurs de la rédaction, donc aux pigistes. Deuxièmement, la définition des atteintes indirectes au secret des sources est sensiblement étendue. Troisièmement, le dispositif voté neutralise les moyens de pression indirects sur les journalistes en offrant une immunité pénale aux journalistes qui se rendent coupables de certains délits, lorsque la diffusion au public des informations que la commission de ces délits a permis d’obtenir constitue « un but légitime dans une société démocratique ». Quatrièmement, les motifs susceptibles de justifier une atteinte au secret des sources des journalistes sont plus strictement encadrés. En l’état actuel du droit, ces motifs sont définis de manière très large, puisqu’une telle atteinte est autorisée « si un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie ». L’imprécision de cette notion affaiblit considérablement la qualité de la protection du secret des sources. L’article 4 de la loi adoptée précise les motifs pour lesquels il pourrait être légitimement porté atteinte au secret des sources, tout en précisant que cette atteinte ne pourra être mise en œuvre « qu’à titre exceptionnel » et qu’elle devra être « strictement nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi ».
Enfin, des garanties procédurales nouvelles sont introduites lors de la mise en œuvre de mesures d’enquête ou d’instruction susceptibles de porter atteinte au secret des sources. Sont ainsi prévus : l’intervention du juge des libertés et de la détention, magistrat indépendant, qui se voit reconnaître la compétence pour autoriser tout acte d’enquête mais aussi d’instruction susceptible de porter atteinte au secret des sources ; la notification d’un droit au silence avant le début de toute audition ou de tout interrogatoire de tout journaliste, directeur de la publication ou de la rédaction ou collaborateur de la rédaction ; enfin, l’alourdissement des sanctions pénales applicables à certaines infractions en cas d’atteinte directe ou indirecte au secret des sources des journalistes. 
11 octobre 2016 - Légipresse N°344
809 mots
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