Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Hervé Hugueny

Chef des informations

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Une action en concurrence déloyale peut être fondée sur des faits identiques à ceux allégués au soutien d'une action en contrefaçon dès lors qu'il est justifié d'un comportement fautif - Droit d'auteur

5,00€ TTC
Concurrence déloyale
/ Jurisprudence


24/10/2016


Une action en concurrence déloyale peut être fondée sur des faits identiques à ceux allégués au soutien d'une action en contrefaçon dès lors qu'il est justifié d'un comportement fautif



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous




Une société d'horlogerie et de bijouterie avait assigné une société concurrente en contrefaçon de ses droits d'auteur sur un bracelet pour homme dénommé Magnum et de ses droits sur le modèle international déposé et désignant la France, ainsi qu'en concurrence déloyale et parasitaire.Pour rejeter la demande de la société requérante au titre de son action en concurrence déloyale, après avoir écarté les demandes présentées au titre de la contrefaçon en raison de la nullité ...
Cour de cassation, (ch. com.), 7 juin 2016, Sté ZRF c/ Sté Gemstar et a.
 
24 octobre 2016 - Légipresse N°343
264 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz