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Accueil > Procédure de presse > Projet de loi Egalité et citoyenneté : échec de la CMP - Procédure de presse

Loi de 1881
/ Flash


27/10/2016


Projet de loi Egalité et citoyenneté : échec de la CMP




 
Réunie mardi 25 octobre 2016, la commission mixte paritaire n'a pu parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi Egalité et à la citoyenneté, parmi lesquelles les modifications substantielles de la loi de 1881 votées par le Sénat . 

Le texte a été transmis à l'Assemblée pour un nouvel examen. 
27 octobre 2016 - Légipresse N°343
74 mots
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