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Accueil > Procédure de presse > Dans le doute, l’atteinte au droit à un procès équitable se présume - Procédure de presse

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Procédure
/ Cours et tribunaux


15/11/2016


Dans le doute, l’atteinte au droit à un procès équitable se présume



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La Cour de cassation déclare, au visa de l'article 6 de la Convention EDH que porte atteinte aux principes du procès équitable et de la loyauté des preuves, la participation de l'autorité publique à l'administration d'une preuve obtenue de façon illicite ou déloyale par une partie privée.

Deux individus, se prévalant de la qualité de journaliste, contactent le roi du Maroc sur l’activité duquel ils ont enquêté pour la préparation d’un livre. L’avocat du monarque accepte de les rencontrer. Ils se déclarent prêts à renoncer à la publication de leur ouvrage moyennant le versement d’importantes sommes d’argent. La conversation est enregistrée à leur insu par l’avocat sur son téléphone portable. Quelques jours plus tard, une plainte est déposée pour ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 20 septembre 2016, E. Laurent et C. Graciet
Emmanuel DREYER
Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1)
 
15 novembre 2016 - Légipresse N°343
4053 mots
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