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Accueil > Droit d'auteur > La CJUE invalide le système français d'exploitation numérique des livres indisponibles - Droit d'auteur

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/ Jurisprudence


16/11/2016


La CJUE invalide le système français d'exploitation numérique des livres indisponibles



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Deux auteurs français, soutenus notamment par le Syndicat des écrivains de langue française (SELF), avaient demandé devant le Conseil d'Etat l'annulation du décret 2013-182 du 27 février 2013, portant application des articles L. 134-1 à L. 134-9 du CPI instituant le dispositif visant à rendre les livres indisponibles à nouveau accessibles, en organisant leur exploitation commerciale sous forme numérique. Ils estimaient, à l'appui de leur demande, que l'exception aux droits exclusifs ...
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