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Accueil > Procédure de presse > Incompétence du tribunal de commerce pour trancher un litige portant sur des propos diffamatoires - Procédure de presse

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/ Jurisprudence


17/11/2016


Incompétence du tribunal de commerce pour trancher un litige portant sur des propos diffamatoires



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Le groupe TF1 avait demandé au Conseil supérieur de l'audiovisuel que la chaîne LCI, dont l'accès sur la télévision numérique terrestre (TNT), le câble et le satellite était payant, soit diffusée sur la TNT gratuite. Avant que le CSA ne se prononce (le 19 février 2016), une chaîne de télévision concurrente, elle-même diffusée sur la TNT gratuite, avait rendu public un communiqué sous le titre "la société NextRadio TV dépose plainte contre le groupe TF1 pour abus de position ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 1 ; ch. 2), 14 avril 2016, Sté TF1 et a. c/ SA NextRadio TV
 
17 novembre 2016 - Légipresse N°344
520 mots
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