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Accueil > Procédure de presse > Portée de l'immunité prévue par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, protégeant les écrits produits devant les tribunaux - Procédure de presse

5,00€ TTC
Immunité
/ Jurisprudence


22/11/2016


Portée de l'immunité prévue par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, protégeant les écrits produits devant les tribunaux



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Une société civile immobilière (SCI) avait donné à bail à une galerie d'art des locaux à usage commercial. Après que cette dernière a quitté les lieux loués, un litige était né entre les parties sur le montant des sommes dont elles étaient mutuellement redevables au titre des indemnités d'éviction et d'occupation. Dans le cadre de ce litige l'avocat de la SCI avait déposé des conclusions comportant les propos suivants : "la SCI s'interroge sur la fiabilité d'éléments ...
Cour de cassation, (1re ch civ.), 16 novembre 2016, M. X. c/ SCI Vendôme bureaux
 
22 novembre 2016 - Légipresse N°344
539 mots
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