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Accueil > Statut professionnel > Refus d'accorder le statut de journaliste au rédacteur en chef d'un site internet dont l'objet principal est la promotion publicitaire - Statut professionnel

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Statut professionnel
/ Jurisprudence


24/11/2016


Refus d'accorder le statut de journaliste au rédacteur en chef d'un site internet dont l'objet principal est la promotion publicitaire



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Statuant sur renvoi après cassation, la cour administrative de Paris était appelée à se prononcer sur une demande d'annulation de décisions de la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels confirmant les décisions de la commission de la carte refusant de délivrer une telle carte au rédacteur en chef d'un site internet. La cour rappelle qu'il résulte des article L. 7111-1, 7111-3 à 7111-5 du code du travail que la qualité de journaliste ...
Cour administrative d'appel, Paris, (8e ch.), 21 novembre 2016, M. Lacroix
 
24 novembre 2016 - Légipresse N°344
486 mots
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