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Accueil > Vu - Lu - Reçu > Note de l'ASIC relative au projet de #TaxeDailymotion ou #TaxeYoutube - Vu - Lu - Reçu

Fiscalité


06/12/2016


Note de l'ASIC relative au projet de #TaxeDailymotion ou #TaxeYoutube




 
Malgré le rejet par l’Assemblée du projet de "TaxeDailymotion ouTaxeYoutube" dans le PLF, plusieurs députés socialistes dont M. Rogemont et Mme Berger ont déposé de nouveau un amendement N°CF234 (après l’article 24) adopté en commission des finances. Cet amendement au projet de loi de finances rectificatives pour 2016 vise à intégrer dans l’assiette de la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes et opérations assimilées (taxe vidéo et VàD), les recettes publicitaires et de parrainage de « tout opérateur proposant un service en France qui donne ou permet l’accès, à titre onéreux ou gratuit, à des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ou autres contenus audiovisuels».

L’ASIC dénonce dans une note les arguments - qu'elle juge erronés - qui ont été développés par le CNC et souhaite éclairer le législateur sur cet amendement avant le vote en séance publique qui doit avoir lieu entre le 5 et le 7 décembre.
6 décembre 2016 - Légipresse
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