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Accueil > Statut professionnel > La loi "Sapin 2" créant un nouveau statut pour les lanceurs d’alerte est parue au JO - Statut professionnel

Lanceurs d'alertes
/ Flash


14/12/2016


La loi "Sapin 2" créant un nouveau statut pour les lanceurs d’alerte est parue au JO




 
 La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin 2 ») est parue au JO. Elle comporte, dans son chapitre II, une série de dispositions visant à mieux protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, l’article 6 de la loi donne une définition du lanceur d’alerte. L’article 7 confère à celui-ci une irresponsabilité pénale pour la divulgation de certains secrets protégés par la loi, sous trois conditions cumulatives : la divulgation du secret doit être nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause ; le lanceur d’alerte doit correspondre à la définition qu’en donne l’article 6 ; il doit avoir respecté les procédures de signalement prévues par la loi. La procédure de signalement de l’alerte comporte trois phases successives (auprès de l’employeur, puis auprès d’une autorité administrative ou judiciaire et, enfin, en l’absence de traitement, auprès du public) ; le champ d’application de cet article ne s’applique pas aux lanceurs d’alertes « externes ». Le 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution. 

Le même jour, le Conseil s’est également prononcé sur la loi organique qui comporte un article unique donnant compétence au Défenseur des droits pour orienter les lanceurs d’alerte et leur apporter une aide financière. Le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur organique ne pouvait, sans méconnaître les limites de la compétence conférée au Défenseur des droits par la Constitution, prévoir que cette autorité pourrait attribuer aux intéressés une aide financière ou un secours financier.
14 décembre 2016 - Légipresse N°344
328 mots
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