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Accueil > Droit d'auteur > La sonorisation de lieux publics, y compris par voie satellitaire, est exclue du champ de la licence légale - Droit d'auteur

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Droit d'auteur
/ Jurisprudence


22/12/2016


La sonorisation de lieux publics, y compris par voie satellitaire, est exclue du champ de la licence légale



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Une société proposait à ses clients de sonoriser leurs lieux de vente par voie satellitaire. La Société civile des producteurs de phonogrammes (la SCPP) lui reprochait d’avoir refusé de signer un contrat général d’intérêt commun lui permettant d’utiliser les phonogrammes de son répertoire. Elle l’avait assignée en paiement des sommes dues au titre de cette utilisation, sur le fondement de l’article L. 213-1 du Code de la propriété intellectuelle. Pour s’y opposer, la ...
Cour de cassation, (1re ch civ.), 14 décembre 2016, SCPP c/ Sté Production 31 distribution
 
22 décembre 2016 - Légipresse N°345
603 mots
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