Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Ivan TEREL

Associé
GKA AVOCATS
Paloma ACCOT

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Procédure de presse > Un juge peut ordonner à un journaliste de communiquer des pièces, dans le cadre d'une procédure civile, sans porter atteinte au secret des sources, sous conditions - Procédure de presse

5,00€ TTC
Secret des sources
/ Jurisprudence


06/01/2017


Un juge peut ordonner à un journaliste de communiquer des pièces, dans le cadre d'une procédure civile, sans porter atteinte au secret des sources, sous conditions



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous




Le journal Le Monde avait publié un article intitulé "Placé sur écoute, Claude Guéant promet de ne "pas balancer"" relatant le contenu d'une conversation entre l'ancien ministre de l'Intérieur Claude Guéant, alors placé sur écoutes, et sa fille. Cette dernière avait assigné la société éditrice du Monde et les journalistes à l'origine de cet article devant les juridictions civiles pour obtenir réparation du préjudice subi pour l'atteinte portée à sa vie privée et d'ordonner la ...
Tribunal de grande instance, Paris, (ord. juge de la mise en état), 21 septembre 2016, M-S. Guéant épouse Charki c/ G. Davet et a.
 
6 janvier 2017 - Légipresse N°345
554 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz