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Accueil > Audiovisuel > Adoption de la "taxe youTube" sur les revenus publicitaires des sites mettant à disposition des vidéos gratuites ou payantes sur internet - Audiovisuel

Fiscalité
/ Flash


06/01/2017


Adoption de la "taxe youTube" sur les revenus publicitaires des sites mettant à disposition des vidéos gratuites ou payantes sur internet




 

Par le vote de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2016, les parlementaires français ont intégré, contre l’avis du gouvernement, dans l’assiette de la taxe sur les ventes et location de vidéogrammes (taxe vidéo et VàD), les revenus publicitaires des sites mettant à disposition des vidéos gratuites ou payantes sur internet, au bénéfice du Centre national du cinéma (Nouvel article 1609 sexdecies B du Code général des impôts). Seront redevables tant les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande que les plateformes communautaires (du type Youtube ou Dailymotion), dès lors qu'elles permettent d'accéder à des contenus audiovisuels.


Ainsi, la taxe sera due par tout opérateur, quel que soit son lieu d'établissement, proposant un service en France qui donne ou permet l'accès, à titre onéreux ou gratuit, à des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ou autres contenus audiovisuels. Le taux de la taxe est de 2% ; il passe à 10% lorsque les recettes publicitaires ou de parrainage sont liées « à la diffusion de contenus et œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère pornographique ou violent».


L’assiette de la taxe est le montant hors TVA des sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage sur les services visés, aux redevables concernés ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage. Ces sommes font l'objet d'un abattement forfaitaire de 4 %, porté à 66 % pour les services donnant ou permettant l'accès à des contenus audiovisuels créés par des utilisateurs privés à des fins de partage et d'échanges au sein de communautés d'intérêt. Pour les services de médias audiovisuels à la demande, l’assiette de la taxe est le prix acquitté en contrepartie de l'accès à des œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Ne sont pas compris dans l’assiette de la taxe les sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage sur les services de télévision de rattrapage, qui sont déjà soumises à une autre taxe.


Les services dont les contenus audiovisuels sont secondaires, comme les sites de presse, les services «dont l'objet principal est consacré à l'information», ainsi que les services dont l'activité est de diffuser les informations sur les œuvres auprès du public (diffusion de bandes annonces par exemple) sont exclus du dispositif.


Dans une note détaillée, l’Asic a dénoncé cette « nouvelle usine à gaz » fiscale.

6 janvier 2017 - Légipresse N°345
481 mots
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