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Accueil > Publicité > Condamnation de la SEITA pour avoir apposé sur des paquets de cigarettes la mention "caracter espanol", valorisant la qualité du produit - Publicité

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/ Jurisprudence


10/01/2017


Condamnation de la SEITA pour avoir apposé sur des paquets de cigarettes la mention "caracter espanol", valorisant la qualité du produit



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Deux sociétés avaient fabriqué et distribué sur le territoire français des paquets de cigarettes de la marque Fortuna "Un y dos" sous forme d'un emballage contenant deux petits paquets de cigarettes sur lequel figurait l'inscription "ne peuvent être vendus séparément" ainsi que les mentions "caracter español", "2x10", et la référence à un service consommateur de la marque. Une association de lutte contre le tabagisme avait fait citer ces deux sociétés devant le tribunal ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 25 octobre 2016, SEITA et a. c/ CNCT
 
10 janvier 2017 - Légipresse N°346
678 mots
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