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Accueil > Droit d'auteur > Assimilation de fichiers numériques aux supports matériels d’œuvres : réflexion sur les méthodes d’interprétation de la CJUE à partir de l’arrêt VOB du 10 novembre 2016 - Droit d'auteur

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Droit d'auteur
/ Cours et tribunaux


17/01/2017


Assimilation de fichiers numériques aux supports matériels d’œuvres : réflexion sur les méthodes d’interprétation de la CJUE à partir de l’arrêt VOB du 10 novembre 2016



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1) L’article 1er, paragraphe 1, l’article 2, paragraphe 1, sous b), et l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, doivent être interprétés en ce sens que la notion de « prêt », au sens de ces dispositions, couvre le prêt d’une copie de livre sous forme numérique, lorsque ce prêt est effectué en plaçant cette copie sur le serveur d’une bibliothèque publique et en permettant à un utilisateur de reproduire ladite copie par téléchargement sur son propre ordinateur, étant entendu qu’une seule copie peut être téléchargée pendant la période de prêt et que, après l’expiration de cette période, la copie téléchargée par cet utilisateur n’est plus utilisable par celui-ci.



2) Le droit de l’Union, et notamment l’article 6 de la directive 2006/115, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un État membre soumette l’application de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2006/115 à la condition que la copie de livre sous forme numérique mise à disposition par la bibliothèque publique ait été mise en circulation par une première vente ou un premier autre transfert de propriété de cette copie dans l’Union européenne par le titulaire du droit de distribution au public ou avec son consentement, au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.



3) L’article 6, paragraphe 1, de la directive 2006/115 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que la dérogation pour le prêt public qu’il prévoit s’applique à la mise à disposition par une bibliothèque publique d’une copie de livre sous forme numérique dans le cas où cette copie a été obtenue à partir d’une source illégale.

Confrontée à la dématérialisation des supports de communication des œuvres, la Cour de justice de l’Union européenne n’est pas prête à abandonner l’application des concepts développés pour concilier l’exercice du droit d’auteur avec la circulation des choses corporelles intégrant l’œuvre. En l’espèce, la Cour de justice avait à se prononcer sur l’élargissement aux livres numériques du régime dérogatoire de prêt de livres en bibliothèques, prévu dans ...
Cour de Justice de l'Union européenne, (3e ch.), 10 novembre 2016, Vereniging Openbare Bibliotheken c. Stichting Leenrecht)
Tanja Petelin
Docteur en droit privé et sciences criminelles - Université de Poitiers - ...
 
17 janvier 2017 - Légipresse N°345
5958 mots
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