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Accueil > Audiovisuel > Décret n° 2017-40 du 16 janvier 2017 relatif à la transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Journal Officiel


18/01/2017


Décret n° 2017-40 du 16 janvier 2017 relatif à la transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles




 
Pris en application des articles L. 213-37 et L. 251-13 du code du cinéma et de l'image animée, créés par les articles 21 et 26 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, ce décret fixe les modalités de mise en œuvre du dispositif de transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Il fixe la périodicité de transmission du compte d'exploitation par le producteur délégué à ses différents partenaires et les délais applicables à la transmission des observations écrites des personnes concernées par une procédure d'audit.
18 janvier 2017 - Légipresse N°346
125 mots
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