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Accueil > Procédure de presse > La reproduction de termes injurieux par le biais de la fonctionnalité Google Suggest ne constitue pas une nouvelle publication - Procédure de presse

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Prescription
/ Jurisprudence


19/01/2017


La reproduction de termes injurieux par le biais de la fonctionnalité Google Suggest ne constitue pas une nouvelle publication



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L'agence immobilière Adomos avait porté plainte et s'était constituée partie civile après avoir constaté que le moteur de recherche Google proposait, dans une rubrique "Recherches associées", sur l'occurrence "Adomos", le résultat suivant : "Adomos arnaque". Une ordonnance de non-lieu avait constaté l'extinction de l'action publique, par l'effet de la prescription. La partie civile avait relevé appel de cette décision. Les juges du second degré avaient confirmé que l'action était ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 10 janvier 2017, Sté Adomos
 
19 janvier 2017 - Légipresse N°348
358 mots
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