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Accueil > Marques > Reproduction fautive du symbole des anneaux olympiques à des fins publicitaires et commerciales - Marques

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Marques
/ Jurisprudence


26/01/2017


Reproduction fautive du symbole des anneaux olympiques à des fins publicitaires et commerciales



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Le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) exposait être propriétaire, depuis 1986, de la marque figurative, régulièrement déposée, constituée par cinq anneaux olympiques entrelacés. A l'occasion des Jeux olympiques de Londres en 2012, une société ayant pour activité la gestion de bars avait, sans autorisation, reproduit le symbole des anneaux olympiques sur 200 000 sous-bocks de bière, et l'avait diffusé sur son site internet pour informer sa clientèle de la ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 17 janvier 2017, Sté Frogpubs et a. c/ CNOSF
 
26 janvier 2017 - Légipresse N°347
505 mots
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