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Accueil > Droit d'auteur > Un décret précisant la mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées est paru - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Flash


02/03/2017


Un décret précisant la mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées est paru




 

Le décret du 27 février est pris en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle modifiées par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.


Il précise les modalités d'établissement de la liste des personnes morales et des établissements qui seront habilités par le ministre chargé de la Culture et le ministre chargé des Personnes handicapées à réaliser ou communiquer des documents adaptés en vue de leur consultation par des personnes atteintes d'un handicap.


Il fixe les critères de désignation de ces organismes en distinguant selon que ceux-ci sont ou non agréés en vue d'avoir accès aux fichiers numériques des éditeurs et sont ou non autorisés à recevoir et mettre des documents adaptés à la disposition d'un organisme établi dans un autre Etat.


Il prévoit les modalités selon lesquelles la Bibliothèque nationale de France (BNF) organise son activité d'organisme dépositaire des fichiers numériques des éditeurs et des documents adaptés sous forme numérique par les organismes habilités et précise les caractéristiques des livres scolaires dont les fichiers numériques font l'objet d'un dépôt obligatoire auprès de la BNF. Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er mars 2017.


2 mars 2017 - Légipresse N°347
267 mots
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