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Accueil > Procédure de presse > Pour la Cour EDH, l'annulation de l'intégralité d'une assignation pour double qualification d'injure et de diffamation ne viole pas le droit du requérant à un tribunal - Procédure de presse

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Procédure
/ Jurisprudence


06/03/2017


Pour la Cour EDH, l'annulation de l'intégralité d'une assignation pour double qualification d'injure et de diffamation ne viole pas le droit du requérant à un tribunal



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Le requérant se plaignait devant la Cour EDH du fait que l'assignation introductive d'instance qu'il avait fait délivrer devant le juge civil a été annulée dans son intégralité, au motif qu'elle n'était pas suffisamment précise au regard des exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 dès lors qu'elle qualifiait certains faits à la fois d'injure et de diffamation. Soulignant qu'en l'état de la jurisprudence au moment de la rédaction de cette assignation, il était fondé ...
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