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Accueil > Statut professionnel > Reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail au profit de contributeurs externes à un site d’information, bien qu’ils reçoivent des bulletins portant mention de droits d’auteur - Statut professionnel

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Statut professionnel
/ Jurisprudence


16/03/2017


Reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail au profit de contributeurs externes à un site d’information, bien qu’ils reçoivent des bulletins portant mention de droits d’auteur



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L’inspection du travail avait relevé à l’encontre d’une société ayant pour activité la publication et la diffusion en ligne d’informations dans le domaine culturel, un procès-verbal du chef de travail dissimulé pour avoir employé des « contributeurs externes » sans les déclarer ni leur délivrer de bulletins de paie. Le tribunal correctionnel avait déclaré la société coupable des faits dénoncés et avait été condamnée à une amende de 25 000 euros, ainsi qu’à payer ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 28 février 2017, Sté du Figaro
 
16 mars 2017 - Légipresse N°349
277 mots
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