Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Ivan TEREL

Associé
GKA AVOCATS
Paloma ACCOT

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Audiovisuel > Publication du décret fixant les règles applicables au comité d'éthique institué auprès de chaque société nationale de l'audiovisuel public - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Flash


24/03/2017


Publication du décret fixant les règles applicables au comité d'éthique institué auprès de chaque société nationale de l'audiovisuel public




 
La loi « Indépendance des médias » a introduit dans la loi du 30 septembre 1986 un article 30-8 prévoyant la mise en place d'un comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes, composé de personnalités indépendantes, auprès de tout éditeur de télévision qui diffuse, par voie hertzienne terrestre, des émissions d’information politique et générale, ou de radio généraliste à vocation nationale. Ces comités pourront être saisis par « les organes dirigeants de l’éditeur, par le médiateur lorsqu’il existe ou par toute personne » afin de se prononcer sur le respect des exigences dont ils ont la garde. 

Le décret du 21 mars 2016 portant modification du cahier des charges des sociétés nationales de l’audiovisuel public vient fixer les règles communes applicables au comité d'éthique ainsi institué auprès de chaque société nationale de programme (France Télévisions, Radio France, et société chargée de l’audiovisuel extérieur de la France). 

Suivant les préconisations de l'avis du CSA sur le projet de décret, le texte laisse au conseil d'administration de l'éditeur concerné le soin de fixer le nombre de membres composant le comité d'éthique (entre 5 et 7 personnes), lequel élit son président. Le conseil d'administration de la société peut, de son chef ou sur proposition du comité, mettre fin au mandat du membre qui ne se serait pas abstenu de toute prise de position publique sur les questions en cours d'examen ou qui n'aurait pas respecté le secret des délibérations.

Conformément aux recommandations du CSA, aucune rémunération n'est prévue pour les membres du comité, qui pourront néanmoins se voir rembourser les frais de déplacement et de séjour supportés dans le cadre de leurs fonctions. 

Le comité se réunit une fois "au moins" par semestre civil, et à la demande de son président ou de la majorité des membres. Tout membre peut demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour, et le comité peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile et, dans le respect des secrets protégés par la loi, se faire communiquer tout document susceptible de l'éclairer.  De même, il garantit l'anonymat de toute personne qui le consulte si celle-ci le demande.

Le bilan annuel du comité, mentionnant les demandes traités et les dossiers transmis au CSA, sera rendu public.

24 mars 2017 - Légipresse N°348
485 mots
> Commenter
Ajouter un commentaire
Titre du commentaire :
Message :
Envoyer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz