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Accueil > Audiovisuel > Modification du régime de contribution à la production d'oeuvres audiovisuelles applicables aux chaînes de télévision - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Flash


27/03/2017


Modification du régime de contribution à la production d'oeuvres audiovisuelles applicables aux chaînes de télévision




 
Le décret modifiant le régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles applicable aux éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, est paru.

Il modifie le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 pour tenir  notamment compte des récents accords conclus entre éditeurs de services et organisations représentant les producteurs audiovisuels.

Les assouplissements introduits concernent, à titre principal, l'introduction de faculté pour le CSA de baisser la part indépendante de la contribution d'un éditeur de services de télévision consacrée à des œuvres patrimoniales en contrepartie d'engagements favorables au renforcement de l'indépendance de la production. Ce faisant, le décret permet au CSA de reprendre les stipulations de ces accords dans la convention qu'il conclut avec l'éditeur de services en cause.

Le CSA se voit autoriser à baisser la part indépendante de la contribution consacrée à des œuvres patrimoniales prévue à l'article 15 du décret du 2 juillet 2010, sans pouvoir descendre en dessous de 8 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent, en contrepartie d'engagements favorables au renforcement de l'indépendance de la production(part du capital social ou des droits de vote de l'entreprise de production détenue par l'éditeur de services ou l'étendue des droits cédés). L'objectif de cette mesure est double : il s'agit, d'une part, d'accorder aux éditeurs de services davantage de souplesse dans la gestion des droits qu'ils détiennent en contrepartie de leurs investissements dans la production afin de leur permettre de s'adapter au nouveau contexte concurrentiel caractérisé par l'arrivée de nouveaux acteurs et à l'évolution des usages ; d'autre part, en contrepartie, de garantir aux producteurs indépendants que cette souplesse accordée aux éditeurs s'accompagnera de protections nouvelles à leur bénéfice (durée des droits, critères d'indépendance capitalistique, etc.) ;

Le texte ajoute, pour certains genres d'œuvres, une faculté de dérogation au seuil minimal de financement réalisé par l'éditeur (fixé à 70 % au troisième alinéa de l'article 15), lui ouvrant droit à la détention de parts de coproduction dans la part indépendante de l'obligation. Cette dérogation ne peut aboutir à la fixation d'un seuil minimal de financement inférieur à 60 %.

L'objectif de cet assouplissement est de renforcer, pour certains genres d'œuvres, en particulier la fiction, la faculté pour les éditeurs de détenir des parts de coproduction et de percevoir ainsi des recettes sur les œuvres qu'ils financent. Cette faculté avait été introduite par la loi du 15 novembre 2013 et précisée par le décret n° 2015-485 du 27 avril 2015 modifiant le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010.

Le décret introduit en outre une faculté d'exclusion de l'assiette de la contribution des recettes non directement liées à l'antenne et qui tiennent, d'une part, aux transferts de droits de diffusion entre services appartenant à un même groupe et, d'autre part, à l'exploitation des œuvres dans lesquelles l'éditeur investit (au titre de son droit à recettes dans la part indépendante de l'obligation ou au titre de ses parts de coproduction acquises dans la part indépendante ou non).

La modification du décret du 2 juillet 2010 concerne par ailleurs l'intégration, pour l'appréciation du respect de l'obligation de diffusion de 120 heures d'œuvres européennes inédites entre 20 heures et 21 heures, d'une possibilité d'extension de la plage horaire de prise en compte de ces diffusions (de 21 heures à 21 heures 30) en contrepartie d'une diminution de la possibilité d'inclure des rediffusions aujourd'hui permises jusqu'à 25 %. Cette modification permet de prendre en compte l'évolution des pratiques de programmation qui, pour s'adapter à l'évolution de l'audience et des attentes du public, font débuter les premières parties de soirée plus tardivement qu'auparavant. 

Le décret assouplit encore les modalités de report des déficits et excédents d'investissement et la simplification rédactionnelle par la fusion des deux régimes antérieurs, afin de permettre aux éditeurs de services d'assouplir la gestion de leurs investissements.

Enfin, le décret précise,que la contribution d'un service de média audiovisuel à la demande au développement de la production d'œuvres audiovisuelles peut faire l'objet d'une globalisation avec celle des services de télévision appartenant au même groupe. 
27 mars 2017 - Légipresse N°348
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