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Accueil > Publicité > Les modalités de fixation des conditions tarifaires de l'utilisation de l'image des biens des domaines nationaux précisées par décret - Publicité

Patrimoine
/ Flash


04/04/2017


Les modalités de fixation des conditions tarifaires de l'utilisation de l'image des biens des domaines nationaux précisées par décret




 

Tirant les conséquences des modifications apportées par la loi "Création" du 7 juillet 2016, le décret du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables vient notamment définir les modalités de fixation des conditions tarifaires relatives à l'utilisation de l'image des biens appartenant à l'Etat qui constituent de tels domaines. Aux termes du nouvel Art. R. 621-99. du Code du patrimoine : "Les conditions financières de l'utilisation commerciale de l'image d'éléments des domaines nationaux appartenant à l'Etat et confiés à un établissement public sont fixées par l'autorité compétente de l'établissement.
Dans les autres cas, le préfet fixe les conditions financières des actes unilatéraux ou contrats relatifs à l'utilisation à des fins commerciales de l'image des biens appartenant à l'Etat qui sont inclus dans le périmètre d'un domaine national".

Le texte précise également les outils mis en œuvre par l'Etat et les collectivités territoriales en vue d'assurer la préservation des biens reconnus en tant que biens du patrimoine mondial ; il définit la procédure de création d'un périmètre délimité des abords de monuments historiques et le régime de travaux applicable aux immeubles situés dans ce périmètre ; il précise les modalités d'exercice du droit de préemption de l'Etat en cas d'aliénation d'un immeuble situé dans le périmètre d'un domaine national.

En outre, le décret définit l'organisation de la nouvelle Commission nationale du patrimoine et de l'architecture (qui intègre et remplace la Commission nationale des monuments historiques, la Commission nationale des secteurs sauvegardés et le Conseil national des parcs et jardins) et de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, et précise leur composition respective. 

Le décret détermine la procédure de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables, ainsi que le régime de travaux applicable aux immeubles situés dans leur périmètre. Il précise les procédures de classement des ensembles historiques mobiliers et de création des servitudes de maintien dans les lieux. Il procède aux mesures de coordination dans les différents codes concernés par ces matières.
4 avril 2017 - Légipresse N°348
415 mots
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