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Accueil > Procédure de presse > L'action civile à l'encontre de la personne poursuivie pour des faits de diffamation et relaxée ne peut être fondée que sur la loi de 1881 - Procédure de presse

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Procédure
/ Jurisprudence


20/04/2017


L'action civile à l'encontre de la personne poursuivie pour des faits de diffamation et relaxée ne peut être fondée que sur la loi de 1881



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Un sénateur, président du conseil général de la Guadeloupe, avait fait citer quatre personnes du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public, en raison de la diffusion d’un tract comportant les passages suivants : « Jacques D. doit risquer beaucoup pour avoir utilisé un emploi fictif au bénéfice d’un ami médecin payé 5200 euros par mois pour une semaine de travail cependant que son contrat prévoit bien un temps complet et qu’il est déjà employé ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 7 février 2017, Jacques D.
 
20 avril 2017 - Légipresse N°349
460 mots
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