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Accueil > Procédure de presse > Les innovations procédurales de la loi Egalité et citoyenneté - Procédure de presse

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/ Chroniques et opinions


21/04/2017


Les innovations procédurales de la loi Egalité et citoyenneté



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La loi Egalité et citoyenneté comprend un important volet procédural relatif aux infractions visant à lutter contre le racisme, l’antisémitisme, l’homophobie, le sexisme et l’handiphobie, soit tous les discours de haine, publics ou non publics, dont la répression est organisée par les articles 24 alinéas 7 et 8 (provocation à la haine et à la discrimination), 32 alinéas 2 et 3 (diffamation) et 33 alinéas 3 et 4 (injure), ainsi que par les articles R 621-1, R 621-2, R 624-3 et R ...
Christophe Bigot
Avocat au Barreau de Paris
 
21 avril 2017 - Légipresse N°348
4085 mots
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