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Accueil > Procédure de presse > Prescription et internet : les derniers arrêts de la chambre criminelle - Procédure de presse

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Procédure
/ Cours et tribunaux


21/04/2017


Prescription et internet : les derniers arrêts de la chambre criminelle



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Toute reproduction, dans un écrit rendu public, d'un texte déjà publié, est constitutive d'une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription ; l'insertion, sur internet, par l'auteur d'un écrit, d'un lien hypertexte renvoyant directement audit écrit, précédemment publié, caractérise une telle reproduction (1re espèce).

Ne saurait constituer une nouvelle publication sur internet, au sens de l'article 65 de la loi sur la presse, d'un contenu déjà diffusé, la juxtaposition de mots, résultant d'un processus purement automatique et aléatoire issu d'une fonction intégrée dans un moteur de recherche, exclusive, en l'espèce, de toute volonté de son exploitant d'émettre, à nouveau, les propos critiqués (2e espèce).

Il résulte de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 que toute reproduction, dans un écrit rendu public, d'un texte déjà publié, est constitutive d'une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription. Une nouvelle mise à disposition du public, d'un contenu précédemment mis en ligne sur un site internet dont le titulaire a volontairement réactivé ledit site sur le réseau internet, après l'avoir désactivé, constitue une telle reproduction (3e espèce).

La question de la prescription des délits de presse sur l’internet est inépuisable. On se souvient, encore récemment, des débats à l’occasion du vote de la loi Egalité et citoyenneté et des vives oppositions entre le Sénat et l’Assemblée nationale sur la question de l’allongement du délai de prescription. En réalité, on s’aperçoit que c’est moins la question de la durée que celle du point de départ de la prescription qui fait débat.Les délits de presse sont des ...
Basile Ader
Avocat au Barreau de Paris
 
21 avril 2017 - Légipresse N°348
2051 mots
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