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Accueil > Procédure de presse > Validité d’une plainte avec constitution de partie civile au regard des exigences de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881 - Procédure de presse

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Procédure
/ Jurisprudence


09/05/2017


Validité d’une plainte avec constitution de partie civile au regard des exigences de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881



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Un homme avait porté plainte et s’était constitué partie civile du chef de diffamation publique envers particulier à la suite de la publication, dans un journal régional, d’un article qu’il considérait diffamatoire à son égard, en visant son titre en première page et plusieurs extraits en page intérieure. Le juge d’instruction avait rendu une ordonnance de non-lieu dont la partie civile avait relevé appel. La chambre de l’instruction avait constaté la nullité de la ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 25 avril 2017, Stéphane X.
 
9 mai 2017 - Légipresse N°351
288 mots
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