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Accueil > Statut professionnel > Un décret vient fixer les conditions de détermination du salaire minimum des journalistes pigistes auteurs d'images fixes - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Flash


10/05/2017


Un décret vient fixer les conditions de détermination du salaire minimum des journalistes pigistes auteurs d'images fixes




 
Un décret ainsi qu'un arrêté instaurant un salaire minimum pour les photojournalistes pigistes ont été publiés au Journal officiel.

Les articles L. 132-41 et L. 132-45 du Code de la propriété intellectuelle prévoient que, pour les journalistes auteurs d'images fixes (photographies ou dessins) rémunérés « à la pige », la cession à titre exclusif des droits d'exploitation sur leurs œuvres au profit de leur employeur ne s'applique qu'après l'entrée en vigueur d'un accord de branche déterminant le salaire minimum. A défaut de conclusion d'un accord de branche au 13 juin 2011, la loi renvoie à un décret le soin de fixer les conditions de détermination de ce salaire minimum.
Aucun accord de branche n'étant intervenu, le décret vient pallier cette absence, sans préjudice de l'application du principe de faveur qui autorise qu'un accord de branche ou d'entreprise fixe un minimum plus favorable et des autres stipulations conventionnelles prévues spécifiquement par chaque forme de presse qui continuent à s'appliquer.

Le décret prévoit ainsi que la rémunération minimale pour une commande de photographie ne peut être inférieure à la rémunération conventionnelle prévue pour 5 heures de travail, soit une demi-journée, pour les photographes employés comme salariés permanents dans les entreprises de presse. Au regard des différentes grilles de rémunérations négociées collectivement dans les six formes de presse, la valeur de référence utilisée est la moyenne de ces rémunérations. Cette valeur moyenne, arrondie à 60 €, sera revalorisée chaque année par le ministre chargé de la Communication, au même rythme que le SMIC. Il s’agit bien sûr d’une valeur minimum qui doit être complétée par tous les autres éléments de la rémunération liés aux accords collectifs. Cette valeur brute minimum, constitue donc un plancher.

Le décret ouvre également aux photojournalistes le bénéfice des accords relatifs aux droits d’auteurs des journalistes pour la réutilisation de leurs photos dans les supports numériques de la presse.

Ces mesures réglementaires vient compléter celles annoncées l'été dernier au festival Visa pour l’Image de Perpignan :
- Le respect des droits de propriété intellectuelle pour faire reculer l’utilisation abusive dans la presse de la mention « DR » pour « Droits réservés », qui ne permet pas l’identification de l’auteur et sa correcte rémunération. Une étude a été menée par le ministère de la Culture pour permettre d’affiner le diagnostic du recours à la mention DR. Ses conclusions, faisant apparaître une diversité de situations selon les types de presse, doivent être présentées prochainement aux professionnels concernés. Une seconde phase d'étude est d'ores et déjà prévue pour mesurer l’évolution des pratiques de la profession.
- Les conventions-cadres permettant de conditionner les aides à la presse aux bonnes pratiques en matière de photojournalisme, en particulier le respect des délais de paiements, sont en cours de finalisation. Une quarantaine de conventions-cadre devraient ainsi être conclues dans les prochaines semaines avec les principaux groupes de presse.
10 mai 2017 - Légipresse N°349
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