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Accueil > Procédure de presse > Rappel des conditions dans lesquelles un corps constitué, comme le Parc national du Mercantour, peut agir en diffamation - Procédure de presse

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Procédure
/ Jurisprudence


22/05/2017


Rappel des conditions dans lesquelles un corps constitué, comme le Parc national du Mercantour, peut agir en diffamation



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Un syndicat de défense de l’environnement avait fait citer le maire de Nice devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers le corps constitué des gardes du Parc national du Mercantour à raison de propos publiés dans un article d’un journal régional. L’homme politique en question avait déclaré qu’ « en 1992, le loup a été réintroduit artificiellement par des fonctionnaires de l’État et par des gardes du parc du Mercantour. C’est un scandale ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 10 mai 2017, C. Estrosi
 
22 mai 2017 - Légipresse N°350
417 mots
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