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Accueil > Marques > Tabac : la résistance des marques - Marques

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Marques de tabac
/ Cours et tribunaux


27/06/2017


Tabac : la résistance des marques



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La fédération des fabricants de cigares ainsi que diverses société commercialisant des produits du tabac demandaient d’annulation de l’ordonnance du 19 mai 2016 transposant la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac imposant l’uniformisation des conditionnements de cigarettes, au motif notamment que la réglementation serait contraire au droit de propriété, à la liberté d'entreprendre et à la liberté d'expression.

Le Conseil d’Etat saisit la CJUE de trois questions préjudicielles relatives :

- à la portée des interdictions en tant qu’elles s’appliquent aux marques, notamment dans l’hypothèse où la marque a acquis une notoriété qui l’a rendue indissociable du produit qu’elle désigne ;

- au caractère proportionné ainsi qu’à l’intelligibilité et la prévision des interdictions par les opérateurs ;

- à la combinaison de l’interdiction de certains noms de marques avec les obligations relatives au « paquet neutre », qui ne permettent plus aux opérateurs d’individualiser le produit par d’autres éléments que la marque et la dénomination du produit, y compris lorsque le fabriquant doit cesser d’utiliser la marque ou la dénomination qui étaient connues des consommateurs.

Le Conseil d’Etat annuel en outre l’article 2 de l’ordonnance attaquée qui prévoit que l’arrêté d’homologation des prix de détail des produits du tabac mentionne la marque et la dénomination commerciale des prix du tabac, à condition que des dernières ne tombent pas sous le coup des nouvelles interdictions. Il est jugé que l’ordonnance ne pouvait pas, sans prévoir aucun encadrement, instaurer un tel contrôle qui peut conduire à l’interdiction de faire usage de marques sont les fabricants sont propriétaires et qui touche, dès lors, aux principes fondamentaux du régime de la propriété. Ainsi, l’ordonnance aurait dû définir les modalités essentielles de ce contrôle des marques et dénominations commerciales et prévoir un régime transitoire applicable aux marques existantes.

Le tabac n'est pas tout à fait dans l'air du temps. Ce produit qui n'est pas interdit subit néanmoins, du fait de la règlementation mise en œuvre ces dernières années, de nombreuses atteintes au nom de la protection de la santé publique. La légitimité de ce but doit être appréciée au regard des autres principes juridiques avec lesquels il peut être en contradiction. Il en est ainsi particulièrement, pour ce qui nous concerne, des droits de propriété industrielle des ...
Conseil d'Etat, (1re et 6e sous-sections réunies), 10 mai 2017, Fédération des fabricants de cigarettes et autres
Chloé MONÉGER
Avocat au barreau de Paris, Cabinet Péchenard & Associés
 
27 juin 2017 - Légipresse N°350
4061 mots
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