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Accueil > Procédure de presse > Validité d’une plainte avec constitution de partie civile visant deux propos distincts sous deux qualifications différentes, l’injure et la diffamation - Procédure de presse

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Procédure
/ Jurisprudence


28/06/2017


Validité d’une plainte avec constitution de partie civile visant deux propos distincts sous deux qualifications différentes, l’injure et la diffamation



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Le maire d’une commune de l’Isère avait porté plainte et s’était constitué partie civile à la suite de la mise en ligne sur un site internet du commentaire d’un internaute dont il incriminait les deux phrases : « Après avoir détruit une mosquée, le maire de Charvieu veut vendre une MJC. Il ose tout, c’est à cela qu’on le reconnaît ! », la première, du chef de diffamation publique, la seconde du chef d’injure publique, toutes deux envers un citoyen chargé d’un mandat ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 20 juin 2017, Gérard X.
 
28 juin 2017 - Légipresse N°351
446 mots
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