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Accueil > Publicité > "Dieu nous protège de l'équité des Parlements". une application à la publicité des alcools - Publicité

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/ Cours et tribunaux


13/09/2017


"Dieu nous protège de l'équité des Parlements". une application à la publicité des alcools



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Un pourvoi avait été formé contre l’arrêt d’appel ayant ordonné, sous astreinte, à un brasseur, le retrait de la vente, en tout lieu, de cannettes et de packs de marques « Carlsberg »,« Barclays Premier League » portant les mentions « Barclays Premier League » et « bière officielle », représentant quatre joueurs de football, reproduisant un lion tenant un ballon sous sa patte et portant les mentions : « Gagnez vos places pour la Barclays Premier League. Rendez-vous sur carlsberg.fr et entrez le code présent à l’intérieur de ce pack et d’autres lots. Voir l’extrait du règlement et modalités de participation ». La cour avait jugé que les mentions figurant sur les canettes et les packs litigieux comportaient des références visuelles qui sont étrangères aux seules indications objectives et techniques du produit énumérées à l’article L. 3323-4 du Code de la santé publique et que l’opération constituait de la propagande en faveur de cette boisson alcoolique.

Au visa de l’article 1014 du Code de procédure civile, la Cour de cassation juge que les moyens de cassation invoqués à l’encontre de la décision attaquée ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation et qu’il n’y a donc pas lieu de statuer sur par une décision spécialement motivée.

La Cour de cassation étant saisie pour la première fois de la question du statut des conditionnements des boissons alcoolisées au regard de la loi Evin, sa décision était attendue avec impatience. C'est peu de dire que cette impatience est déçue par l'arrêt du 5 juillet 2017 de la première chambre civile1. 1. Rappelons l'enjeu qui est important en pratique : les conditionnements des boissons alcoolisées doivent-ils être considérés comme des supports publicitaires soumis aux ...
Cour de cassation, (1re civ.), 5 juillet 2017, Brasserie Kronenbourg c/ ANPAA
Eric ANDRIEU
Avocat au Barreau de Paris
 
13 septembre 2017 - Légipresse N°352
1014 mots
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