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Accueil > Droit d'auteur > Droit de prêt : la Cour de cassation précise le champ d’application de la redevance légale versée à la Sofia - Droit d'auteur

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28/09/2017


Droit de prêt : la Cour de cassation précise le champ d’application de la redevance légale versée à la Sofia



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