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Accueil > Audiovisuel > Rejet de la demande d’annulation des dispositions du Code du cinéma issues du décret du 8 février 2017 relatif au visa d'exploitation cinématographique - Audiovisuel

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Cinéma
/ Jurisprudence


23/01/2018


Rejet de la demande d’annulation des dispositions du Code du cinéma issues du décret du 8 février 2017 relatif au visa d'exploitation cinématographique



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Deux associations demandaient l’annulation du II de l’article 1er du décret n° 2017-150 du 8 février 2017 relatif au visa d'exploitation cinématographique aux termes duquel : « /II. - La mesure de classification, assortie le cas échéant de l'avertissement prévu à l'article R. 211-13, est proportionnée aux exigences tenant à la protection de l'enfance et de la jeunesse, au regard de la sensibilité et du développement de la personnalité propres à chaque âge, et au respect de la ...
Conseil d'Etat, (10e et 9e sous-sect.), 28 décembre 2017, Associations Promouvoir et Action pour la dignité humaine
 
23 janvier 2018 - Légipresse N°357
683 mots
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