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La liberté de l'information économique gravement remise en cause / Cours et tribunaux

La liberté de l'information économique gravement remise en cause

1/05/2014

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Accueil > Procédure de presse > Le magazine Challenge condamné en référé pour avoir divulgué le placement sous "mandat ad hoc" d'une société en difficulté - Procédure de presse

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31/01/2018


Le magazine Challenge condamné en référé pour avoir divulgué le placement sous "mandat ad hoc" d'une société en difficulté



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Une société française de la distribution a assigné en référé la société éditrice du magazine Challenge, à la suite de la parution d'un article informant les lecteurs et les internautes que ladite société "serait placée sous mandat ad hoc", dispositif visant à accompagner les entreprises dans la résolution des difficultés économiques auxquelles elles font face. Pour la société demanderesse, cette information relève d'un restriction de la liberté d'information prévue par la ...
Tribunal de commerce, Paris, (ord. réf.), 22 janvier 2018, SA C. c/ Editions Croque Futur (Un appel a été formé)
 
31 janvier 2018 - Légipresse N°357
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