Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Alix de Noray

Stagiaire
Droit bibliothèque universitaire

Bibliothèque universitaire
Bibliothèque universitaire

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Action en réparation visant la commercialisation de compilations de chansons d’Henri Salvador de mauvaise qualité sonore - Droit d'auteur

5,00€ TTC
Droit d'auteur
/ Jurisprudence


13/02/2018


Action en réparation visant la commercialisation de compilations de chansons d’Henri Salvador de mauvaise qualité sonore



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous




La veuve et légataire universelle du chanteur Henri Salvador reprochait à une société de production musicale d’avoir commercialisé, sans autorisation, sous la forme de disques compacts illustrés de photos de l’artiste, des compilations de médiocre qualité sonore, de chansons dont celui-ci était l’artiste-interprète et pour certaines l’auteur compositeur.Elle avait assigné ladite société en réparation de son préjudice. Les juges du fond ayant rejeté ses demandes, la ...
Cour de cassation, (1re ch. civ.), 31 janvier 2018, Mme D. c/ Sté Puzzle productions
 
13 février 2018 - Légipresse N°357
487 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz