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Accueil > Statut professionnel > La commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l’octroi d’une indemnité de licenciement à un journaliste ayant plus de 15 ans d’ancienneté - Statut professionnel

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Statut professionnel
/ Jurisprudence


08/03/2018


La commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l’octroi d’une indemnité de licenciement à un journaliste ayant plus de 15 ans d’ancienneté



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Un homme avait été engagé en 1970 par l’ORTF aux droits duquel vient la société France Télévisions en qualité de pigiste et exerçait, en dernier lieu, les fonctions de grand reporter. Il a été licencié en 2010 pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement. La commission arbitrale des journalistes a fixé à 220 000 euros le montant de l’indemnité de licenciement due au salarié. Celui-ci a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement de la ...
Cour de cassation, (ch. soc.), 14 février 2018, M. X. c/ France Télévisions
 
8 mars 2018 - Légipresse N°358
283 mots
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