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Accueil > Procédure de presse > Une assignation en diffamation au civil ne peut pas être dirigée uniquement contre la personne morale éditrice : application aux procès en cours d'un revirement de la Cour de cassation - Procédure de presse

5,00€ TTC
Procédure
/ Jurisprudence


09/03/2018


Une assignation en diffamation au civil ne peut pas être dirigée uniquement contre la personne morale éditrice : application aux procès en cours d'un revirement de la Cour de cassation



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La Fondation assistance aux animaux avait assigné l’association S. L. pour la Défense des droits des animaux au titre des propos qu'elle estimait diffamatoires à son égard, publiés sur son mur Facebook, et demandait réparation du préjudice causé par cette mise en ligne. L’association attaquée avait saisi le juge de la mise en état pour qu’il constate l’action irrecevable en ce qu'elle était dirigée contre une personne morale. Le juge de la mise en état a rejeté cette ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 ; ch. 7), 25 octobre 2017, Association SL pour la défense des droits des animaux c/ Fondation assistance aux animaux (décision définitive)
 
9 mars 2018 - Légipresse N°358
359 mots
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