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Accueil > Droit d'auteur > La simple mise à disposition du public d’un guide de paramétrage du logiciel eMule, donnant accès à des œuvres protégées, est punie par l’article L. 335-2-1 du CPI - Droit d'auteur

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Droit d'auteur
/ Jurisprudence


29/03/2018


La simple mise à disposition du public d’un guide de paramétrage du logiciel eMule, donnant accès à des œuvres protégées, est punie par l’article L. 335-2-1 du CPI



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Un homme a été poursuivi pour avoir proposé et géré un catalogue de films contrefaits, de séries télévisées et dessins animés, et avoir permis l’accès, sur son site internet, à des liens et indications permettant d’installer et de paramétrer le logiciel de téléchargement eMule. Il a été démontré que ces activités ont généré au minimum, sur deux ans, la somme de 416 638 euros de revenus non déclarés. Le mis en cause a été condamné par le tribunal correctionnel ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 27 février 2018, Vincent X. et SACEM
 
29 mars 2018 - Légipresse N°359
802 mots
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