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Accueil > Procédure de presse > Impossibilité pour un Etat de poursuivre en diffamation sur le fondement de la loi de 1881 : nouvelle QPC écartée par la Cour de cassation - Procédure de presse

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Procédure
/ Jurisprudence


06/04/2018


Impossibilité pour un Etat de poursuivre en diffamation sur le fondement de la loi de 1881 : nouvelle QPC écartée par la Cour de cassation



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La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité à l’occasion d’un pourvoi formé par le Royaume du Maroc contre un arrêt de la chambre de l’instruction qui a confirmé une ordonnance du juge d’instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier. La question est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 29, alinéa 1er et 32, alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 27 mars 2018, Le Royaume du Maroc
 
6 avril 2018 - Légipresse N°359
633 mots
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