Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Hervé Hugueny

Chef des informations

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Action des ayants droit de Jean Ferrat contre un ouvrage reproduisant des extraits de paroles de ses chansons - Droit d'auteur

5,00€ TTC
Droit d'auteur
/ Jurisprudence


10/04/2018


Action des ayants droit de Jean Ferrat contre un ouvrage reproduisant des extraits de paroles de ses chansons



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous




Une société a publié un ouvrage intitulé « Jean Ferrat. Le charme rebelle » qui reproduisait soixante extraits des textes de cinquante-huit chansons de l’artiste. Les ayants droit de celui-ci ont assigné la société d’édition en contrefaçon. Les juges du fond ont reconnu cette dernière coupable des faits reprochés. Celle-ci s’est pourvue en cassation. La Cour relève que la cour d’appel a déclaré un des requérants, agissant en qualité d’exécuteur testamentaire en ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 21 mars 2018, Sté Ecriture communication c/ M. X et a.
 
10 avril 2018 - Légipresse N°359
686 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz