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Droits voisins
/ Flash


12/04/2018


Dépôt d’une proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne




 
Les membres du groupe Modem et apparentés ont déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à instituer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne. 

L'exposé des motifs part du constat que : "Le cadre juridique actuel, peu adapté pour embrasser les usages nouveaux, doit être modifié pour rééquilibrer la chaîne de valeur et créer les conditions d’une concurrence équitable."  Cette proposition dit "se conformer au cadre défini par l’article 11 de la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché numérique émanant de la Commission européenne relative à la création d’un droit voisin des éditeurs de presse, comme l’Allemagne l’a fait en 2013. Elle permet un gain de temps substantiel pour les éditeurs de presse et les agences de presse, le temps pour la France de transposer la directive une fois que celle-ci aura été arrêtée". 

Le dispositif se propose de créer un nouveau chapitre dans le code de la propriété intellectuelle dans lequel l’article 1 de la proposition de loi institue un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne. Ainsi, avant toute reproduction, mise à disposition du public, échange, louage ou communication au public de tout ou partie de leurs productions de presse, l’autorisation des éditeurs de services de presse en ligne ou des agences de presse concernés est requise. L’article précise en outre le périmètre d’application des dispositions prévues en l’étendant à tout opérateur de plateforme en ligne et à tout prestataire de services exploitant des publications de presse à des fins commerciales. 

Le texte prévoit que la gestion de ces droits peut être confiée à un ou plusieurs organismes de gestion collective. Le montant et les modalités de la rémunération de ces droits sont déterminés par voie de convention, conclues entre les opérateurs de plateforme en ligne et les prestataires de service en ligne, d’une part, et les titulaires des droits, les organisations représentatives des éditeurs de presse et des agences de presse ou les organismes de gestion collective d’autre part. Le dispositif introduit la possibilité d’évaluer forfaitairement cette rémunération et fixe la durée des conventions à cinq années.

À défaut d’entente entre les acteurs sur les modalités de rémunération, le texte prévoit l’établissement d’une commission présidée par un représentant de l’État et composée paritairement de membres des organisations représentatives des créanciers d’une part, et des organisations représentatives des débiteurs, d’autre part.

La commission des affaires culturelles a nommé Patrick Mignola comme rapporteur du texte qui sera examiné en commission le 9 mai prochain.
12 avril 2018 - Légipresse N°359
515 mots
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