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Accueil > Audiovisuel > Le Conseil d'Etat rejette le recours contre la suppression de la publicité dans les programmes jeunesse sur les SMAD de France Télévisions - Audiovisuel

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Audiovisuel
/ Jurisprudence


01/05/2018


Le Conseil d'Etat rejette le recours contre la suppression de la publicité dans les programmes jeunesse sur les SMAD de France Télévisions



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La loi du 20 décembre 2016 a supprimé la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique. En application de cette loi, par décret du 22 décembre 2017 fut ajouté au cahier des charges de France Télévisions un article 27-1 ainsi rédigé : « Messages publicitaires des programmes prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans. Ne comportent pas de messages publicitaires autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à ...
Conseil d'Etat, 5e ch., 26 avril 2018, SNRT-CGT France Télévisions
 
1er mai 2018 - Légipresse N°360
655 mots
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