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Audiovisuel
/ Flash


01/05/2018


Révision de la directive SMA : accord entre le Parlement européen et le Conseil




 
Les discussions en trilogue entre le Parlement, le Conseil et la Commission européenne sur la révision de la directive Services de médias audiovisuels, engagées il y a près d’un an, ont abouti le 24 avril 2018 à un accord salué tant par le CNC, que par le CSA et la ministre de la Culture qui l'a qualifié d'"équilibré et ambitieux". 

Comme l'a présenté Françoise Nyssen, le texte, qui marque une nouvelle étape dans la régulation audiovisuelle, "répond parfaitement à la volonté de la France en matière de promotion de la diversité culturelle, de financement de la création et de protection des publics".

Ainsi, les services de vidéo à la demande, tels que Netflix, seront désormais tenus de proposer au moins 30 % d’œuvres européennes au sein de leur catalogue. Sous l’impulsion de la France, le Conseil et le Parlement ont en effet souhaité aller au-delà de la proposition initiale qui prévoyait un quota minimal de 20 %.

Ensuite, le texte oblige les chaînes de télévision et les services de vidéo à la demande à contribuer au financement de la création dans le pays qu’ils ciblent quel que soit leur pays d’établissement. Cela permettra de remédier aux distorsions de concurrence, de prévenir les délocalisations opportunistes, et de protéger le financement de notre création. « Cela signifie concrètement que, pour la première fois, l’Europe accepte l’idée d’intégrer tous les diffuseurs établis à l’étranger mais qui ciblent notre marché dans l’écosystème de l’exception culturelle européenne » a affirmé Dominique Bredin, présidente du CNC. 

Enfin, le champ de la régulation audiovisuelle est étendu aux plateformes de partage de vidéos, telle que Youtube, qui y échappaient. Désormais, elles devront prendre des mesures pour protéger les jeunes publics et lutter contre les contenus haineux ou violents, y compris lorsqu’ils sont diffusés en direct. Les régulateurs audiovisuels des Etats membres devront donc contrôler la réalité et l’efficacité de ces mesures.  Le CSA a pour sa part accueilli très favorablement cette extension du champ d’application de la directive aux plateformes de partage de vidéos, aux réseaux sociaux et aux plateformes de diffusion en direct sur internet. Il a relevé avec satisfaction la mise en place de règles de protection des mineurs, de lutte contre les discours de haine et d’incitation à la violence et de lutte contre l’apologie du terrorisme pour ces nouveaux acteurs. Autre avancée, l'harmonisation des règles de protection des publics entre les services linéaires et les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD).

Le texte doit encore être formellement approuvé par le Conseil, puis par le Parlement.  Le vote en plénière pour approuver les nouvelles règles devrait avoir lieu en septembre. La ministre de la Culture a annoncé qu'il serait transposé en droit français dans le cadre du projet de loi audiovisuelle qui sera présenté à la fin de l’année 2018.

1er mai 2018 - Légipresse N°360
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