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Accueil > Droit d'auteur > L’Assemblée nationale rejette la proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne - Droit d'auteur

Droits voisins
/ Flash


23/05/2018


L’Assemblée nationale rejette la proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne




 

L’Assemblée nationale a rejeté, le 17 mai 2018, la proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne. Si Françoise Nyssen admet qu’il faut « impérativement » créer « un mécanisme qui garantisse le partage de la valeur », via le « droit voisin », la ministre a toutefois plaidé pour « attendre avant d’adopter un texte en France ». En effet, « le droit voisin doit se construire d’abord au niveau européen. La France ne peut pas imposer seule des règles aux géants mondiaux du numérique. Les initiatives isolées ne sont pas efficaces ». En outre, le texte d’initiative française n’aurait pas pu entrer en vigueur avant plusieurs mois, en raison des obligations de notification à la Commission européenne, et aurait de toutes façons dû faire l’objet d’une réécriture au moment de la transposition de la directive, pour tenir compte des dispositions définitives. La ministre a assuré que le principe de la reconnaissance d’un droit voisin est acté dans le cadre de la révision » du texte européen et que les discussions vont aboutir « d’ici la fin de l’année ». A l’heure actuelle, les négociations portent encore sur le champ d’application du droit voisin, notamment les courts extraits. Le 20 et 21 juin prochain, le Parlement européen votera le rapport de la commission des affaires juridiques, permettant alors d’engager le trilogue.

23 mai 2018 - Légipresse N°360
251 mots
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