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Accueil > Audiovisuel > Une chaîne de vidéos promotionnelles diffusée sur YouTube est-elle un service de médias audiovisuels au sens de la directive SMA ? - Audiovisuel

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Audiovisuel
/ Cours et tribunaux


29/05/2018


Une chaîne de vidéos promotionnelles diffusée sur YouTube est-elle un service de médias audiovisuels au sens de la directive SMA ?



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La définition de « service de médias audiovisuels », au sens de la directive 2010/13 ne couvre ni une chaîne de vidéos, telle que celle en cause au principal, sur laquelle les utilisateurs d’internet peuvent consulter de courtes vidéos promotionnelles pour des modèles de voitures particulières neuves, ni une seule de ces vidéos prise isolément.

La loi allemande impose que les vidéos promotionnelles pour des modèles de voitures particulières neuves indiquent la consommation de carburant et le niveau des émissions de CO². Mais cette obligation ne vaut pas dès lors que la vidéo en cause peut recevoir la qualification de « service de médias audiovisuels » au sens de l’article 1er § 1 a) i) de la directive 2010/13/UE (directive « Services de médias audiovisuels »).Au cours d’un litige qui ...
Cour de justice de l’Union européenne, (9e ch.), 21 février 2018, Peugeot Deutschland GmbH
Grégoire WEIGEL
Avocat à la Cour, SCP Lyon-Caen et Thiriez
 
29 mai 2018 - Légipresse N°361
1507 mots
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