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Accueil > Droit d'auteur > Le Parlement européen adopte le rapport de la Commission des affaires juridiques sur la directive "droit d'auteur" - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Flash


21/06/2018


Le Parlement européen adopte le rapport de la Commission des affaires juridiques sur la directive "droit d'auteur"




 
Aux terme d'un vote serré (14 voix pour, 9 contre et 2 abstentions), la commission des affaires juridiques du Parlement européen a adopté mercredi 20 juin sa position sur la révision de la directive sur le droit d'auteur afin de l'adapter au numérique, Le mandat de négociation avec le Conseil a également été adopté. La décision de lancer les négociations sera annoncée lors de l’ouverture de la session plénière du Parlement le 2 juillet. Les députés pourront alors contester cette décision et demander qu'un vote en plénière ait lieu sur le lancement ou non des négociations.

Aux termes du rapport de M. Voss (PEE) adopté, l'article 11 du projet de directive introduit un droit voisin d'une durée de 5 ans  au profit des éditeurs et des agences de presse en vue de les rétribuer de manière "juste et proportionnée". Le texte prévoit également que les journalistes doivent se voir affecter une part "appropriée" des revenus supplémentaires que les éditeurs seraient en mesure de tirer des droits voisins. 

Le texte traite également des exceptions aux règles générales du droit d'auteur pour l'exploration de textes et de données, les illustrations utilisées à des fins éducatives et pour les institutions de patrimoine culturel telles que les musées ou les bibliothèques. Il limite notamment les éléments qu’un article de presse que les agrégateurs d’informations peuvent partager sans avoir à payer une redevance au titulaire de droits. 

L'article 13 du projet de directive prévoit de rendre responsables les plateformes numériques des contenus qu'elles hébergent (quitte à utiliser des technologies de reconnaissance de contenu de manière "appropriée et proportionnée"), en soulignant qu'elles ne peuvent pas bénéficier de la responsabilité limitée prévue par la directive e-commerce. Le Conseil de l'UE était pour sa part également enfin parvenu à un accord le 25 mai dernier et avait arrêté sa position de négociation sur ce point. Pour assurer la rémunération des ayants droit, l'article 13 prévoit que "les plateformes qui interviendront en connaissance des conséquences de leurs actions" font bien acte de communication au public. Ces plateformes devront obtenir une licence ou devront empêcher la diffusion de contenus protégés. Elles ne pourraient toutefois être tenues pour responsables des contenus contrefaisants quand, d'une part, elles appliquent des mesures efficaces pour empêcher la disponibilité des oeuvres non autorisées et, d'autre part, elles prennent des mesures nécessaires pour retirer le contenu et empêcher sa réapparition après notifications d'un ayant droit.

Le texte voté par la commission des affaires juridiques du Parlement précise également que le téléchargement vers des encyclopédies en ligne d'une manière non commerciale, comme Wikipedia, ou vers des plateformes de logiciels libres, comme GitHub, sera automatiquement exclu de l'obligation de se conformer aux règles du droit d'auteur.

Par ailleurs, le rapport consacre un droit à une rémunération juste et proportionnée des créateurs. 

Françoise Nyssen s'est félicitée de ce vote et a annoncé qu'elle serait  "vigilante à ce que la suite des négociations confirme ces évolutions importantes, pour une régulation du numérique qui bénéficie à la création, à la diversité culturelle et au pluralisme de la presse".



21 juin 2018 - Légipresse N°361
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