Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Clémence Durbecq

Master en droit
ISABELLE GELIS

Gestionnaire administrative et ...
Université Toulouse 1 ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Procédure de presse > Proposition de loi sur les manipulations de l'information : le point de vue de Reporters sans frontières - Procédure de presse

Fake news
/


28/06/2018


Proposition de loi sur les manipulations de l'information : le point de vue de Reporters sans frontières



Alors que la proposition de loi sur les manipulations de l’information revient en discussion au Parlement, Reporters sans frontières explique en quoi les mécanismes proposés pourraient se révéler inefficaces, voire contre-productifs, et formule ses préconisations.

Paul Coppin
Responsable du pôle juridique, Reporters sans frontières (RSF)
 

L'objectif de la lutte contre les fausses informations vous semble-t-il légitime, et les solutions proposées par la loi à même d'y répondre ?



La proposition de loi sur les manipulations de l'information marque la volonté du gouvernement de lutter contre la désinformation massive et délibérée en ligne dans un but politique. L'impact que peut avoir la manipulation de l'information sur la démocratie nécessite de mettre en place des mécanismes à même de préserver l'intégrité du débat public et de nos processus démocratiques. Si Reporters sans frontières reconnaît l'importance de l'enjeu, l'organisation est plus réservée sur les mécanismes mis en place par la loi, qui pourraient se révéler inefficaces, voire contre-productifs.



Ainsi, concernant les nouveaux pouvoirs données au Conseil supérieur de l'audiovisuel (qui pourra refuser l'autorisation d'émettre d'une chaîne de télévision ou de radio si elle est contrôlée, ou sous l'influence, d'un Etat étranger, et si elle " porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, notamment par la diffusion de fausses informations "), une autre logique aurait dû être privilégiée :
plutôt que de viser " l'influence étrangère ", qui renforce la logique de la guerre de l'information, et qui crée le risque de mesures de rétorsion de la part de pays qui s'y livrent déjà, ce sont des garanties d'indépendance éditoriale de l'ensemble des médias que le CSA devrait pouvoir exiger. Des sanctions devraient pouvoir être prononcées lorsqu'il est établi que ces médias ne satisfont pas à leurs obligations, quelle que soit l'entité qui les contrôle.



S'agissant des autres mécanismes de la loi, ils seront soit inopérants, soit insuffisants. Le mécanisme de référé judiciaire sera impraticable et se révélera contre-productif. Et l'obligation de transparence des plateformes est bien en deçà de ce qui est nécessaire pour répondre aux enjeux, c'est tout le statut et le régime de responsabilité des plateformes qui doit être refondé.



En quoi le mécanisme de référé judiciaire envisagé vous semble-t-il inopérant ? Comporte-t-il selon vous un danger pour la presse ?



Le mécanisme de référé judiciaire mis en place par la proposition permettra au juge, saisi pendant la période électoral, d'ordonner sous 48 h de faire cesser la diffusion des " fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir" qui sont " diffusées de manière délibérée", " de manière artificielle ou automatisée et massive par le biais d'un service de communication au public en ligne". Dès lors que le juge est en mesure d'apporter la preuve du caractère manifestement erroné d'une nouvelle, il n'est pas abusif qu'il puisse en limiter la diffusion si elle est délibérément manipulatoire. Et il est préférable que ce rôle revienne au juge judiciaire plutôt qu'à la police (comme c'est le cas en Italie) ou aux plateformes elles-mêmes (comme en Allemagne).Mais on peut se demander comment le juge pourra, en 48 h, vérifier la véracité d'une information, l'intention de celui qui l'a produite, le caractère massif et artificiel de sa diffusion, et l'impact que cette information pourra avoir sur le scrutin à venir. Il est à craindre que le juge sera dans l'incapacité de statuer, ce dont ne manqueront pas de se prévaloir les auteurs de contenus délibérément mensongers. Non seulement inopérante, la loi pourrait donc produire des effets pervers et contre-productifs.



Que pensez-vous de la définition retenue au terme du vote par l'Assemblée nationale de la " fausse information " : " toute allégation ou imputation d'un fait inexact ou trompeur " ?



La définition d'une " fausse information " donnée par la proposition de loi est inquiétante à double titre. Des informations " trompeuses " ou " inexactes " relèvent de réalités, de pratiques, d'intentions très différentes. Ce qui est " trompeur " vise délibérément à induire en erreur, et relève d'une intention dolosive, et en rapporter la preuve, de surcroît en référé, est impossible. Si ce qui est inexact peut tomber sous le coup de la loi, alors toutes les informations, par exemple, sur les chiffres du chômage, sur le nombre de participants à une manifestation, sur le bilan humain d'un conflit, qui sont le plus souvent des estimations - donc non parfaitement " exacts " ­ pourraient voir leur diffusion empêchée par un juge ? Cette définition méconnaît la réalité du monde, qui est complexe, mouvant, incertain, et qui ne peut que rarement être décrit de façon "exacte". Elle méconnaît de même la logique du travail journalistique, qui consiste à respecter la vérité factuelle, à la rechercher, à s'en rapprocher autant que possible mais qui ne saurait prétendre à la parfaite exactitude. Il est inquiétant que le législateur, qui intervient dans le champ de la liberté d'expression et d'information dans le but de préserver la fiabilité de l'information, méconnaisse à ce point la réalité de l'exercice du journalisme...



Vous préconisez de revoir le régime de responsabilité des plateformes ? Dans quel sens ?



L'activité des plateformes en ligne (Google, Twitter, Facebook...) a créé les moyens de diffusion massive de contenus haineux ou d'informations intéressées, trompeuses, voire délibérément mensongères. Elle affecte le système global de l'information en mettant en péril la capacité des citoyens à se forger leurs opinions et à se déterminer librement.Pourtant le cadre légal qui s'applique aujourd'hui aux plateformes ne prend aucunement en compte l'impact de leur activité sur le droit à l'information et la liberté d'opinion des citoyens. Ces plateformes sont en effet régies principalement par le droit commercial, et elles bénéficient d'un régime de quasi irresponsabilité s'agissant des contenus partagés sur leurs services. Il est donc urgent de revoir le statut de ces plateformes, et de créer un statut particulier, distinct de ceux l'hébergeur et de l'éditeur, et prenant en compte leurs activités de diffusion, de curation et de modération de contenus. De ce statut doivent découler des droits et obligations spécifiques au regard de l'impact de leur activité sur l'accès à l'information journalistique, l'exercice de la liberté d'opinion, et l'intégrité du débat public.



Les plateformes doivent notamment supporter des obligations en matière de transparence, sur leurs algorithmes, sur le sponsoring des contenus, et sur la collecte de données personnelles. Elles doivent également avoir l'obligation de mettre leur politique de modération en ligne en conformité avec les principes fondamentaux des droits à la liberté d'expression et d'information. Elles doivent favoriser la visibilité et l'accès à des informations fiables et dignes de confiance. Une obligation de neutralité à l'égard des informations qu'elles mettent à disposition des utilisateurs, au plan politique, idéologique, religieux ou autre, doit leur être imposée, ainsi que celle de proposer des contenus divers et pluralistes.Afin de contrôler le respect de ces obligations par les plateformes, il est nécessaire de créer un organe indépendant de régulation, qui sera chargé au plan national, de mener ou diligenter des enquêtes, de préconiser l'adoption de mesures par les plateformes, de prononcer des sanctions, de saisir le parquet, pour vérifier que les algorithmes et la modération sont bien conformes aux principes de la liberté d'expression et aux obligations des plateformes au regard de l'intégrité du débat public.



Que pensez-vous d'une plus grande coopération entre les plateformes et les éditeurs de presse écrite ou audiovisuels ?



Il n'entre pas dans le mandat de RSF de commenter des coopérations entre des plateformes et des médias. L'important est que ces coopérations ne relèvent pas simplement du sponsoring, de la mise sous tutelle, de la prise de contrôle ou de l'achat par les plateformes d'une nouvelle image.



RSF travaille de son côté à la mise en place de standards destinés à établir une certification des médias.
Pouvez-vous nous présenter cette initiative ?



La défense du journalisme suppose de donner un avantage réel à tous ceux qui produisent des informations de manière fiable, quel que soit leur statut. RSF travaille à une initiative d'autorégulation innovante, la Journalism Trust Initiative (JTI, Initiative pour la fiabilité de l'information), qui vise à favoriser le respect des processus de production journalistique et à donner des avantages concrets à ceux qui les mettent en oeuvre. La Journalism Trust Initiative consiste à créer un référentiel pour le journalisme sous la forme d'indicateurs sur la transparence des médias, l'indépendance éditoriale, la mise en oeuvre de méthodes journalistiques et le respect des règles déontologiques. Ces normes (ou "standards") seront établies dans le cadre d'un processus concerté sous l'égide du Comité européen de normalisation (CEN), ouvert aux acteurs concernés du secteur : médias, associations et syndicats professionnels, instances d'autorégulation comme les conseils de presse et les organismes de réglementation, ainsi que les plateformes numériques, annonceurs et représentants des intérêts des consommateurs. Ces normes sont destinées à devenir une référence en matière d'autorégulation des médias et de bonnes pratiques pour tous ceux qui produisent des contenus journalistiques, qu'il s'agisse de blogueurs ou de groupes de médias internationaux. L'adoption des règles ouvrira la voie à un processus de certification.



Des avantages pourront ainsi être attachés à la qualité et à l'indépendance du journalisme à travers une distribution et un traitement privilégiés par les algorithmes des moteurs de recherche et des réseaux sociaux, avec pour résultat une meilleure visibilité, une plus grande portée et de plus importantes recettes publicitaires. Des représentants des annonceurs, soucieux d'établir une "liste blanche" de médias auxquels associer leur image, ont par ailleurs affirmé leur intérêt pour l'initiative, qui pourrait leur fournir des critères pour affecter leurs dépenses publicitaires. Le dispositif pourrait aussi servir de référence pour les aides publiques à la presse, offrant ainsi aux médias des sources de financement complémentaires. Il pourra être utilisé par des organes de régulation et servir de base à un label des médias de confiance.



Propos recueillis par Amélie Blocman

28 juin 2018 - Légipresse N°361
1912 mots
> Commenter
Ajouter un commentaire
Titre du commentaire :
Message :
Envoyer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz